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02-14136 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Based on Omission to Rule on Liability

Numéro de cause 02-14136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant asserted that the lower court's decision failed to rule on the liability of an individual concerning the poor maintenance of premises, alleging an omission to decide. The Court of Cassation found this assertion inadmissible because such a procedural omission, which prevents a ruling, can be remedied through the procedure outlined in Article 463 of the New Code of Civil Procedure, and therefore does not constitute grounds for cassation.

Regeste Legislator

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Art. 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Inadmissibility of Appeal Based on Omission to Rule on Liability: The Court of Cassation found this assertion inadmissible because such a procedural omission, which prevents a ruling, can be remedied through the procedure outlined in Article 463 of the New Code of Civil Procedure, and therefore does not constitute grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC responsabilité de droit privé règles procédurales délit d'omission procédure ouverte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 463 du nouveau Code de procédure civile
The alleged omission to rule, which could be remedied by the procedure provided for in this article, does not open the door to cassation.
REJETTE le pourvoi
The main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne les époux Y... aux dépens
The order imposing costs on the appellants.
Généré par l'IA
92-43239
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
97-41400
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error in Title Omission
03-40262
Inadmissible Appeal for Failure to Rule on Claim
05-18948
Appeal Dismissed for Procedural Omission Not Addressed by Proper Recourse
93-44953
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 463 du nouveau Code de procédure civile

The alleged omission to rule, which could be remedied by the procedure provided for in this article, does not open the door to cassation.

REJETTE le pourvoi

The main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne les époux Y... aux dépens

The order imposing costs on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le grief fait à l'arrêt de ne pas s'expliquer sur la responsabilité encourue par M. X... du fait du défaut d'entretien des locaux dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.