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02-14114 Généré par l'IA

Lease Termination Upheld Due to Prohibited Sublease via Advertising Panels

Numéro de cause 02-14114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the decision to terminate a lease because the appellate court correctly found that a sub-lease, prohibited by the agreement, was established by demonstrating that possession of part of the leased agricultural land had been granted in exchange for consideration, specifically through the installation of advertising panels, a fact that rendered irrelevant the argument that the installation occurred on uncultivated land.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Upheld Due to Prohibited Sublease via Advertising Panels: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

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résiliation du bail sous-location bail à ferme agricole loyer modéré publicité du marché droit foncier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, forming the main ground for the final decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order payment of legal fees to the opposing party.
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74-10858
Tenant Lease Termination for Unauthorized Subletting Upheld
19-16412
Advertising Lease Termination Upheld Due to Non-Payment
JURITEXT000006976213
Lease Termination Upheld Despite Cessation of Unauthorized Sublease
JURITEXT000006963311
Lease Termination for Unauthorized Subletting Upheld
86-17738
Lease Termination for Unauthorized Property Use Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, forming the main ground for the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé que la sous-location même partielle de terres données à bail est prohibée et que la sous-location est établie dès lors que la preuve est rapportée de ce que la jouissance de tout ou partie du bien loué a été accordée moyennant une contrepartie, en nature, en espèce ou en services, la cour d'appel, qui a retenu que le fait que les panneaux publicitaires aient été implantés sur une partie non cultivée des terres données à bail était inopérant et qu'en l'espèce, il y avait bien contrepartie, en a justement déduit qu'il y avait lieu à résiliation du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.