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02-14089 Généré par l'IA

Boundary Wall Demolition and Reconstruction Cost Apportionment

Numéro de cause 02-14089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the division of costs for demolishing and reconstructing a boundary wall, affirming the lower court's finding that the owner of one property, who had been aware of the wall's condition since 1994 and failed to maintain it or implement drainage, was responsible for two-thirds of the repair costs, as the other party did not accept encroachment from supporting structures on their land.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Boundary Wall Demolition and Reconstruction Cost Apportionment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

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partage de la propriété frais de réparation dépens droit de construire en limite détournement d'objets sous main de justice mitoyenneté

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when ruling on the request for costs under this article.
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06/02796
Property Company v. Neighbor Regarding Dividing Wall Reconstruction
10-19174
Neighbor Dispute Over Boundary Wall Demolition and Lotissement Violations
13-19670
Appeal Dismissed Regarding Wall Demolition and Damages Over Existing Easements
14-10155
Property Encroachment and Demolition Appeal Upheld
09/04317
Retaining Wall Damage Apportionment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when ruling on the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que Mme X... ne s'était pas préoccupée d'entretenir le mur de son côté, voire de prévoir un dispositif de drainage, alors que les conséquences de l'état des lieux dont elle était propriétaire depuis 1994 et qui lui avaient été signalées, sans qu'elle eût réagi, par M. Y... à partir de 1997, ne pouvaient lui échapper, et relevé que la réparation adéquate du mur était la solution n° 1 retenue en première instance, dès lors que M. Y... n'admettait pas l'emprise de contreforts chez lui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme X... devait prendre en charge les deux tiers du coût des travaux de démolition et reconstruction du mur tels que déterminés par l'expert en solution n° 1 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.