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02-13997 Généré par l'IA

Servitude of Drawing Water Not Extinguished by Prescription

Numéro de cause 02-13997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court properly determined that a servitude of drawing water had not been extinguished by the thirty-year prescription period because it factually established, based on third-party witness testimony, that the well was used in the 1980s, while rejecting contrary evidence from the opposing party as self-serving and thus inconclusive; consequently, the highest court upheld this finding, concluding that the lower court did not improperly shift the burden of proof by relying on established facts showing actual use.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Y... aux dépens; Servitude of Drawing Water Not Extinguished by Prescription: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Mots-clés

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utilisation de l'eau fardeau de la preuve prescription preuves non concluantes responsabilité pour dégâts d'eau témoignage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The core order rejecting the appeal (the final decision based on the merits).
Condamne les consorts Y... aux dépens
Order regarding the payment of costs.
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07-11406
Servitude Rights and Well Conduit Sealing Dispute
08/00220
Water Servitude Dispute and Excavation Impact
13-13838
Water Supply Charges Prescription Period Application
92-21564
Spring Water Servitude Dispute Affirmed
89-20365
Water Servitude Adaptation Without Aggravation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core order rejecting the appeal (the final decision based on the merits).

Condamne les consorts Y... aux dépens

Order regarding the payment of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...

Order rejecting the claim based on Article 700 (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des attestations versées aux débats par les consorts X... que le puits avait été utilisé dans les années 1980 par plusieurs personnes dont leurs auteurs et relevé que les consorts Y... ne produisaient que des attestations qui, émanant d'eux-mêmes ou de leur propre famille, étaient inopérantes, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la servitude de puisage dont se prévalaient les consorts X... ne s'était pas éteinte par non-usage trentennaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.