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02-13994 Généré par l'IA

Co-owners' Fence Conformity to Building Permit Dispute

Numéro de cause 02-13994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal regarding a dispute where the lower court found that a fence was in conformity with the building permit, which had been obtained by the co-owners, thereby upholding the lower court's decision based on its appraisal of the parties' common intent without misinterpreting the facts concerning the permit's issuance during the joint ownership, and deemed the first ground of appeal insufficient to warrant overturning the ruling.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owners' Fence Conformity to Building Permit Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

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propriété commune permis de construire motifs de cassation propriété foncière conformité à la zone protection des prestations

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Imposed on the appellants to pay a sum for legal costs to the opposing party.
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05-12221
Co-ownership Dispute Over Fencing Installation Upheld
01-10491
Co-owner Construction Authorization Upheld
2202506
Building Permit Annulment Denied: Co-owner Authority and Structural Wall Classification Upheld
94-22210
Construction Neighborhood Disturbance Appeal Rejection
94-12020
Co-ownership Regulation Validity and Building Manager Liability Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposed on the appellants to pay a sum for legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la détermination des limites lors de la sortie de l'indivision, que le permis de construire avait été obtenu par l'indivision, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, appréciant la commune intention des parties, que la clôture en cause était conforme au permis de construire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.