Reservation Contract Annulment for Off-Plan Apartment Upheld Against Consumer Protection Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a preliminary reservation contract for an off-plan apartment, claiming her consent was not freely given because the contract violated consumer protection laws regarding door-to-door solicitation and involved deceitful maneuvers by the seller to secure the five percent deposit. The appellate court upheld the dismissal of the claim, and the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to prove her claims that she was solicited at home or that fraudulent maneuvers occurred, as the lower court had already determined the evidentiary facts against her assertion, which the Supreme Court could not re-examine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Reservation Contract Annulment for Off-Plan Apartment Upheld Against Consumer Protection Claim: The appellate court upheld the dismissal of the claim, and the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to prove her claims that she was solicited at home or that fraudulent maneuvers occurred, as the lower court had already determined the evidentiary facts against her assertion, which the Supreme Court could not re-examine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision to dismiss the appeal (pourvoi).
This provision concerns the decision on legal costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a signé le 14 mars 1998 auprès de la société Résidence Le Lydia un contrat préliminaire de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement prévoyant la remise, à titre de dépôt de garantie, d'une somme représentant 5 % du prix d'achat ;
que soutenant que son consentement n'aurait pas été donné librement, et que le contrat aurait été conclu en violation des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile, Mme X... a fait assigner la société Résidence Le Lydia en justice afin de voir prononcer la nullité de la convention ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 13 novembre 2001) l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que le moyen en ses deux branches ne tend, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en question, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont retenu que Mme X... n'établissait pas, ainsi qu'il lui incombait pourtant, d'une part, que la société Résidence Le Lydia se serait livrée à des manoeuvres dolosives l'ayant déterminée à contracter, et, d'autre part, qu'elle aurait été démarchée à son domicile, ce que cette société contestait formellement ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.