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02-14459 Généré par l'IA

Unilateral Promise to Sell Retraction Before Acceptance

Numéro de cause 02-14459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the appellate court's decision, which found that a unilateral promise to sell, valid until a specific date, was retracted by the promisors before the beneficiary accepted it, despite the promisors' contractual obligation to maintain the offer for the entire duration; consequently, the court reasoned that this breach of a contractual obligation to act could only result in damages and therefore refused to order the forced sale of the property.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unilateral Promise to Sell Retraction Before Acceptance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
acceptation de l'offre inexécution d'une obligation contractuelle contrat unilatéral modalités de vente décision motivée sursis aux enchères

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the order rejecting the cost claim made by the appellant (Société Sogefi Méditerranée).
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90-12960
Seller's Unilateral Promise to Sell Upheld on Appeal
JURITEXT000006957126
Unilateral Promise of Sale: Rescission for Lesion and Timing of Acceptance
24-13774
Unilateral Promise to Sell and Application of Post-2016 Contract Law
13-23751
Unilateral Promise to Sell and Novation Dispute
13-28366
Unilateral Promise to Sell Immoveable Property and Procedural Limits on Appeal Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the order imposing costs on the appellant (Société Sogefi Méditerranée).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the order rejecting the cost claim made by the appellant (Société Sogefi Méditerranée).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente valable jusqu'au 6 avril 1999 avait été rétractée par les promettants le 31 mars 1999, avant qu'elle ne soit acceptée par le bénéficiaire, le 1er avril 1999 et alors que les promettants s'étaient engagés à maintenir leur offre pendant toute sa durée contractuelle, que ce manquement à leurs obligations par les promettants s'analysait en une violation d'une obligation de faire qui ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la vente forcée de l'immeuble litigieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogefi Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogefi Méditerranée à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogefi Méditerranée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.