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02-14333 Généré par l'IA

Boundary Dispute Between Neighbors Regarding Property Demarcation

Numéro de cause 02-14333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the boundary dispute between neighbors, where the property deeds offered no precise demarcation and prescription of views did not imply ownership of the servient land. The appellate court, after considering that cadastral indications suggested the boundary was the building wall, accepting testimony that the neighboring property only included the roof runoff area, and noting that the purchased parcel's limit was the rear wall of the adjacent structure, appropriately fixed the dividing line at the exterior face of the wall of the respondent's property and the western face of the adjacent barn's gable wall, based on weighing the most compelling presumptions of ownership without misinterpreting the expert report.

Regeste Legislator

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Boundary Dispute Between Neighbors Regarding Property Demarcation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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délimitation de terrain propriété immobilière protection des prestations non-classement mention différend frontalier entre États
Généré par l'IA
87-19089
Property Demarcation Appeal Regarding Boundary and Expert Findings
07-14799
Property Boundary Dispute Affirmation
88-14331
Property Boundary Dispute Finalized
90-10735
Property Boundary Dispute Affirmed on Appeal
93-14516
Property Boundary Dispute Based on Deed Interpretation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les titres de propriété de chacune des parties ne comportaient aucune précision sur la ligne divisoire et ne faisaient mention d'aucune servitude, que le droit d'ouvrir des vues acquis par prescription ne suffisait pas à faire présumer un droit de propriété sur le sol du fonds servant et qu'il apparaissait au contraire, ainsi que l'expert l'avait relevé, que l'aspect visuel du cadastre suggérait que la limite était le mur des bâtiments, que Mme X..., auteur des époux Y..., avait indiqué que les époux Z... ne possédaient que le tombant d'eau et que le caniveau contigu aux façades du bâtiment Z... avait été construit avec son autorisation pour évacuer les eaux de pluie, et que la limite de la parcelle achetée à la commune en mars 1984 était située au nu du mur pignon du hangar appartenant à M. Z..., la cour d'appel, sans dénaturation du rapport d'expertise dont elle a souverainement apprécié le sens et la portée, a souverainement fixé, sans se contredire, la limite divisoire des fonds au nu du mur de la propriété Z... et de la façade ouest du mur pignon de la grange de M. Z... en retenant les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.