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02-10664 Généré par l'IA

Appeal Regarding Divorce Grounds, Evidence Valuation, and Child Support Rejection

Numéro de cause 02-10664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision regarding the establishment of facts constituting grounds for divorce, the valuation of evidence, and the assessment of spousal resources and expenses to determine child support obligations, alleging a lack of legal basis under the Civil Code articles concerning nullity and rescission of legal acts. The Supreme Court rejected the appeal, concluding that the arguments merely sought to re-litigate the findings of fact and evidence assessment that fall within the sovereign discretion of the lower court judges.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Divorce Grounds, Evidence Valuation, and Child Support Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, concluding that the arguments merely sought to re-litigate the findings of fact and evidence assessment that fall within the sovereign discretion of the lower court judges.

Mots-clés

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cause de divorce entretien de l'enfant appréciation des preuves taxation par appréciation motifs de preuve cause de l'obligation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made under this article.
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95-15815
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings in Divorce Case
91-18726
Divorce Appeal Challenging Factual Findings on Fault and Living Conditions Rejected by Supreme Court
96-11981
Appeal Regarding Marital Fault and Child Support Dismissed
94-15704
Wife's Appeal Against Divorce Upheld; Challenge to Evidence Assessment Rejected
96-14275
Divorce Appeal Regarding Evidentiary Assessment and Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 288 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond (Grenoble, 16 octobre 2001), tant en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve que les faits constitutifs d'une cause de divorce ainsi que les ressources et les charges de chacun des époux en vue de la fixation de la contribution du père à l'entretien de l'enfant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.