Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-10196 Généré par l'IA

Insurer's Subrogation Claim Time-Barred Due to Contradictory Arguments

Numéro de cause 01-10196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fatal traffic accident in 1988, the deceased's insurer paid an advance to the surviving spouse but later sued to recover the funds after the spouse received compensation from the at-fault party; the lower court dismissed the insurer's action as time-barred under the applicable prescriptive period. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's argument was self-contradictory, as it simultaneously asserted that the ten-year prescription period of the Insurance Code only applied to actions derived from the insurance contract while also claiming that the ten-year period should apply to this case because the victim's heirs were involved in an accident insurance claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la compagnie Groupama Sud aux dépens; Insurer's Subrogation Claim Time-Barred Due to Contradictory Arguments: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's argument was self-contradictory, as it simultaneously asserted that the ten-year prescription period of the Insurance Code only applied to actions derived from the insurance contract while also claiming that the ten-year period should apply to this case because the victim's heirs were involved in an accident insurance claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
subrogation de l'assureur assureur-accidents durée de la responsabilité droit à la prestation d'assurance conjoint survivant accident mortel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Condamne la compagnie Groupama Sud aux dépens
This provision relates to the imposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
96-20345
Widow's Claim vs. Insurer's Right of Subrogation After Traffic Accident Compensation
10-17965, 10-20136
Insurance Liability Claim Time-Barred
86-17323
Insured's Time-Barred Contract Claim Versus Insurer; Vicarious Tort Liability Rejected
88-14838
Widow and Administrator v. Insurer Regarding Time-Barred Claim
88-80523
Insurer's Subrogation Right in Homicide Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties

This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this provision.

Condamne la compagnie Groupama Sud aux dépens

This provision relates to the imposition of costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 septembre 1988, ayant entraîné le décès de M. X..., la compagnie Groupama Sud, assureur de celui-ci, a versé à son épouse une somme à titre d'avance sur recours ; qu'ayant demandé en vain à Mme X... de lui restituer cette avance, en raison de l'indemnisation que celle-ci avait obtenue du responsable de l'accident, la compagnie Groupama Sud l'a assignée en paiement ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2001) l'a déclarée prescrite en son action ;

Attendu que n'est pas recevable le moyen qui, en sa première branche soutenant que ne sont soumises à la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances que les actions dérivant du contrat d'assurance, contredit sa seconde branche selon laquelle la prescription du texte susvisé est portée à dix ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Groupama Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.