Assignor Liability After Lease Assignment with Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision rejecting an appeal by a former business owner concerning liability for rent following the assignment of a commercial lease, where the landlord had approved the transfer on the condition that the assignor remain jointly and severally liable for future rent and lease obligations. The court reasoned that this joint and several obligation constituted a guarantee, not a suretyship, meaning the former owner could not invoke defenses applicable to a surety under civil code provisions, nor was he discharged from his obligation because the landlord failed to enforce a separate promised bank guarantee from the assignee, as the landlord was not obligated to pursue that specific remedy against the assignee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2036 du Code civil, article 2037 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Assignor Liability After Lease Assignment with Condition: The court reasoned that this joint and several obligation constituted a guarantee, not a suretyship, meaning the former owner could not invoke defenses applicable to a surety under civil code provisions, nor was he discharged from his obligation because the landlord failed to enforce a separate promised bank guarantee from the assignee, as the landlord was not obligated to pursue that specific remedy against the assignee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for rejecting the argument that the transferor could oppose claims inherent to the rent debt.
Cited as the ground for rejecting the argument that the transferor should be discharged from his obligation due to the failure to provide a bank guarantee.
Applied to order the payment of legal costs by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que lors de la cession, le 27 février 1995, du fonds de commerce de M. X... comprenant le droit au bail, la bailleresse était intervenue à l'acte et avait approuvé cette cession, sous réserve en application de la clause du bail cédé, que le cédant réponde solidairement du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail, et exactement retenu qu'une telle obligation constituait un engagement de garantie solidaire et non un cautionnement, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que M. X... n'était pas fondé à opposer à la bailleresse les moyens inhérents à la créance de loyer (article 2036 du Code civil) ni être déchargé sur le fondement de l'article 2037 du Code civil de son obligation cas de perte du bénéfice des sûretés ou des actions dont elle jouissait, en l'espèce le défaut de fourniture par la cessionnaire du cautionnement bancaire prévu à l'acte de cession, qu'elle n'avait pas réclamé ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que le non-paiement par la cessionnaire des loyers de mars à juillet 1997, avait fait l'objet d'une mise en demeure, adressée par la bailleresse à M. X..., par lettre recommandée avec avis de réception du 14 août 1997 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Maronie la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.