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02-13147 Généré par l'IA

Landlord's Timely Lease Renewal Withdrawal Upheld

Numéro de cause 02-13147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision confirming the validity of a landlord's timely withdrawal of their lease renewal offer, originally served in 1992 for effect in 1993, which was retracted in 1997 before the final rent for the renewed lease was officially set by a later judicial decision; the appellate court correctly deduced the retraction's validity despite including an erroneous but superfluous ground.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société A'Astrid Royal hôtel aux dépens; Landlord's Timely Lease Renewal Withdrawal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.

Mots-clés

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bailleur validité de la résiliation de bail exécution de l'expulsion droit de reprise de la possession résolution du contrat prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal (the case outcome).
Condamne la société A'Astrid Royal hôtel aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
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JURITEXT000006976734
Landlord Lease Renewal Withdrawal Dispute
70-11472
Landlord-Tenant Dispute: Validity of Judgment Despite Composition Change and Lease Termination Date Upheld
84-10842
Lease Renewal Rent Dispute After Landlord Withdrawal
16-23120
Landlord's Action to Retract Lease Renewal Offer Based on Tenant Breach Not Time-Barred
1996-3301
Landlord v. Tenants Regarding Lease Termination Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal (the case outcome).

Condamne la société A'Astrid Royal hôtel aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille, rejette la demande de M. X..., ès qualités

This provision addresses the rejection of a request based on Article 700 of the NCPC (related to legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les bailleurs avaient, le 4 novembre 1997, régulièrement signifié à la locataire la rétractation de leur offre de renouvellement du bail faite dans leur congé délivré le 24 décembre 1992 à effet du 1er juillet 1993, antérieurement à l'arrêt du 16 juin 1999 qui a fixé le loyer du bail renouvelé, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en a exactement déduit que la rétractation de l'offre de renouvellement du bail à effet du 1er juillet 1993 était valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société A'Astrid Royal hôtel aux dépens .

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.