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02-12692 Généré par l'IA

Property Ownership Dispute and Prescriptive Period Application

Numéro de cause 02-12692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over property encroachment where subsequent purchasers claimed ownership via the ten-year prescription period, the appellate court ruled in favor of the purchasers, finding that their predecessor had a just title dating back to 1953 and that they could benefit from the shorter prescription period based on the prior peaceful, continuous, and public possession of their author. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the applicable civil code article by failing to establish that the predecessor in title was, in fact, the true owner of the disputed parcel before applying the ten-year shortened prescriptive ownership rule.

Regeste Legislator

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article 2265 du Code civil, article 2229 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Ownership Dispute and Prescriptive Period Application: The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the applicable civil code article by failing to establish that the predecessor in title was, in fact, the true owner of the disputed parcel before applying the ten-year shortened prescriptive ownership rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété contestation civile prescription acquisitive usurpation de titre droit d'emption du preneur servitude d'empiétement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2265 du Code civil
This article formed the basis for the finding that the Court of Appeal violated the law concerning ten-year acquisitive prescription.
article 2229 du Code civil
This article was mentioned in the reasoning of the lower court decision that the Court of Cassation found flawed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for legal fees made by Mme Z... and M. A...
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72-11117
Land Ownership Dispute and Acquisitive Prescription
10-19035
Land Ownership Dispute and Prescription Period Challenge
JURITEXT000006980156
Acquisitive Prescription Land Ownership Dispute
23-14367
Ownership Dispute and Failure to Rule on Prescriptive Acquisition
JURITEXT000006960514
Property Dispute: Erroneous Limitation of Acquisitive Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2265 du Code civil

This article formed the basis for the finding that the Court of Appeal violated the law concerning ten-year acquisitive prescription.

article 2229 du Code civil

This article was mentioned in the reasoning of the lower court decision that the Court of Cassation found flawed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the payment of legal fees by Mme Z... and M. A... to M. X...

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for legal fees made by Mme Z... and M. A...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2265 du Code civil ;

Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2002) rendu sur renvoi après cassation ( Civ 3, 13 octobre 1999, n Q 97-18.157), que M. X... a assigné M. Y... aux fins de constatation des empiétements réalisés sur sa propriété, rétablissement de ses limites et paiement de dommages-intérêts ; que le 6 décembre 1997, Mme Z... et M. A... ont acheté la propriété de M. Y... ;

Attendu que pour constater que Mme Z... et M. A... bénéficient d'une prescription abrégée et débouter en conséquence M. X... de toutes ses prétentions, l'arrêt retient que M. Y... a acquis la parcelle litigieuse le 15 octobre 1953, ladite parcelle étant issue d'une division de propriété après autorisation préfectorale, qu'il dispose d'un juste titre, en l'espèce son acte d'acquisition en date du 15 octobre 1953, que les consorts B... qui disposent d'un juste titre sont fondés à se prévaloir de la possession paisible, continue et publique de leur auteur et de la prescription abrégée de dix comme de vingt ans telle que prévue par l'article 2229 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que l'auteur de M. Y... n'était pas le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de M. A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.