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02-45217 Généré par l'IA

Employee Dismissal Severance Pay Nullity Appeal

Numéro de cause 02-45217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, whose dismissal was based on the attribution of a second-category disability pension effective February 1, 1992, appealed a decision that reduced the amount of her contractual severance pay and rejected her claim for the nullity of the dismissal based on post-termination legislation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly calculated the severance based on the last salary received as stipulated by the collective agreement, and correctly found that the law providing for the nullity of the dismissal, which was enacted after the dismissal occurred, was not applicable to the facts of the case at that time.

Regeste Legislator

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article L. 122-45 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Severance Pay Nullity Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly calculated the severance based on the last salary received as stipulated by the collective agreement, and correctly found that the law providing for the nullity of the dismissal, which was enacted after the dismissal occurred, was not applicable to the facts of the case at that time.

Mots-clés

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indemnité de départ nullité des ententes rente d'invalidité convention collective législation applicable condition de la retraite

Dispositions légales citées

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article L. 122-45 du Code du travail
Mais attendu que l'article L. 122-45 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1992, prévoyant la nullité du licenciement, n'était pas applicable à l'époque des faits ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section when rejecting the parties' requests regarding Article 700 claims.
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02-45219
Employee Dismissal After Disability Pension Award and Severance Pay Calculation Dispute
22-19484
Employee Dismissal Compensation and Severance Pay Appeal Following Partial Cassation
87-45865
Employer Appeal of Severance Pay Following Dismissal for Misconduct
07/00066
Employee Dismissal Validity and Voided Severance Settlement
98-43645
Employee Dismissal and Supplementary Severance Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section when rejecting the parties' requests regarding Article 700 claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse depuis le 1er janvier 1975, a été licenciée le 28 janvier 1992 au motif tiré de l'attribution d'une pension d'invalidité 2e catégorie à compter du 1er février 1992 ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée par le conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, a exactement décidé que l'article 42 de la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R. 241-51-1 existe depuis 1989, et qu'en tout état de cause, il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié, doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance au litige tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une décision assortie de la chose jugée ;

Mais attendu que l'article L. 122-45 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1992, prévoyant la nullité du licenciement, n'était pas applicable à l'époque des faits ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.