Handicapped Worker Dismissal During Extended Probationary Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA handicapped employee, hired by a protected workshop with a three-month probationary period which the employer extended to nearly nine months, was dismissed at the end of this extension, leading the employee to seek damages for unfair dismissal, claiming the trial period had expired. The appellate court dismissed the employee's claims, reasoning that the trial period could last up to six months and its finality depended on a decision by the administrative commission responsible for disabled workers, which the employee had failed to solicit. The Supreme Court quashed this decision, holding that the probationary period for such employees could not exceed six months per the regulations, that any extension or renewal must be explicitly stipulated in the contract or law, and critically, that there was no legal obligation for the handicapped worker to petition the administrative commission upon the trial period's expiration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 323-63-5 du Code du travail, article R. 323-63-4 du Code du travail, article R. 323-63-3 du Code du travail, article L. 323-32 du Code du travail, article R. 323-5 du Code du travail, Condamne l'association Aquitaine aux dépens; Handicapped Worker Dismissal During Extended Probationary Period: The appellate court dismissed the employee's claims, reasoning that the trial period could last up to six months and its finality depended on a decision by the administrative commission responsible for disabled workers, which the employee had failed to solicit. The Supreme Court quashed this decision, holding that the probationary period for such employees could not exceed six months per the regulations, that any extension or renewal must be explicitly stipulated in the contract or law, and critically, that there was no legal obligation for the handicapped worker to petition the administrative commission upon the trial period's expiration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the maximum duration of the trial period, forming part of the legal error identified by the Court of Cassation.
This provision concerning the trial period was cited as one of the rules violated by the lower court's decision.
This provision was cited among the violated articles related to the case subject matter (trial periods for disabled workers).
This provision was cited among the rules that the Court of Appeal allegedly incorrectly applied or violated.
Although cited in the reasoning of the lower court (and thus in the overall analysis), it was not explicitly cited in the operative part (the dispositive) which only lists the articles violated by the lower court's ruling.
This order mandates the reimbursement of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'à la date du 28 février 1997 la période d'essai était expirée ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la durée de la période d'essai était de six mois au plus mais était susceptible de renouvellement et qu'en vertu de l'article R. 323-63-5 du Code du travail il appartenait à la COTOREP, sur rapport de l'inspecteur du travail de prendre une décision définitive ;
que faute pour le salarié d'avoir saisi cet organisme, il doit être débouté de ses demandes ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 323-63-4 du Code du travail, la période d'essai prévue à l'article R. 323-63-3 peut durer six mois au plus ; alors, d'autre part, que la possibilité de prolonger ou de renouveler la période d'essai, stipulée au contrat de travail, doit être expressément prévue par le contrat de travail, la convention collective ou la loi et alors, enfin, qu'aucune disposition n'impose au travailleur handicapé, admis dans un atelier protégé, en vertu d'une décision de la COTOREP de saisir cette commission à l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne l'association Aquitaine aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.