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02-44210 Généré par l'IA

Labor Court Jurisdiction and Inadmissibility of Appeals

Numéro de cause 02-44210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed two combined appeals concerning judgments from a lower labor court that involved claims exceeding that court's final appellate jurisdiction threshold. The Court of Cassation found that a judgment ruling on a claim exceeding the final appellate jurisdiction of the labor court remains subject to appeal, and consequently, applying the relevant articles of the New Code of Civil Procedure, the appeals filed were declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 456 du nouveau Code de procédure civile; Labor Court Jurisdiction and Inadmissibility of Appeals: The Court of Cassation found that a judgment ruling on a claim exceeding the final appellate jurisdiction of the labor court remains subject to appeal, and consequently, applying the relevant articles of the New Code of Civil Procedure, the appeals filed were declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC conflit de compétence prud'homale inspection du travail chefs de compétence arrêts en interprétation recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeals inadmissible.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeals inadmissible.
Article 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the provision governing the signing of the judgment.
Généré par l'IA
01-45639
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
02-44277
Inadmissibility of Appeals on Undetermined Claims Exceeding Labor Court Jurisdiction
05-44804
Admissibility of Appeals to Court of Cassation from Labor Court Judgments Exceeding Jurisdiction Limit
02-41130
Inadmissible Appeal Due to Exceeded Lower Court Jurisdiction
86-42290
Appeal Inadmissibility Due to Labor Court Jurisdiction Threshold Exceedance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeals inadmissible.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeals inadmissible.

Article 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the provision governing the signing of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-44.210 et A 02-45.801 ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille trois.