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01-44159 Généré par l'IA

Employee Dismissal Due to Prolonged Illness Absence Upheld

Numéro de cause 01-44159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent due to illness for 154 days, was dismissed because of the impossibility of maintaining the employment contract due to this unavailability and the need to hire a replacement, a decision upheld by the Court of Appeal despite the employee's claim that the termination letter lacked a sufficiently serious reason showing disruption to the business. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the language of the dismissal letter implicitly relied on the disruption caused by the prolonged absence, and critically, the Court of Appeal factually established that this prolonged absence significantly disrupted the functioning of the small six-person work unit, thereby validating the existence of a real and serious cause for termination without improperly supplementing the letter's stated reasons.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Due to Prolonged Illness Absence Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the language of the dismissal letter implicitly relied on the disruption caused by the prolonged absence, and critically, the Court of Appeal factually established that this prolonged absence significantly disrupted the functioning of the small six-person work unit, thereby validating the existence of a real and serious cause for termination without improperly supplementing the letter's stated reasons.

Mots-clés

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absence prolongée cessation d'emploi congé de maladie expulsion malgré motifs médicaux durée de l'expulsion judiciaire incapacité de travail temporaire

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
1 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que ne constitue pas un motif réel et sérieux la lettre de licenciement qui se borne à rappeler que les 154 jours d'indisponibilité de M.
article L. 122-14-2 du Code du travail
2 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que les juges du fond ne peuvent suppléer à l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en considérant le licenciement de M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the payment of costs against the appellant.
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95-42896
Employee Dismissal Due to Prolonged Illness Upheld
10-21017
Employee Dismissal for Prolonged Absence Upheld
00-45239
Employee Dismissal Due to Prolonged Illness and Definitive Replacement Necessity
11-10357
Employee Termination Due to Prolonged Illness Upheld
87-41124
Employee Dismissal for Prolonged Absence and Notice Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the payment of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'embauché le 27 mai 1997 par la société Midas France en qualité d'opérateur, M. X..., qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 5 mars 1998, a été licencié par lettre du 5 août 1998 pour le motif suivant :

"impossibilité de maintenir votre contrat de travail suite à votre indisponibilité depuis 154 jours et nécessité de pourvoir à votre remplacement" ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif , la cour d'appel l'a débouté de ses demandes ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 mai 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que ne constitue pas un motif réel et sérieux la lettre de licenciement qui se borne à rappeler que les 154 jours d'indisponibilité de M. X... avaient nécessité de pourvoir à son remplacement, sans expliquer en quoi ces absences prolongées avaient perturbé le bon fonctionnement de la société ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en constatant l'insuffisance de motifs de la lettre de licenciement, les juges du fond ont violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que les juges du fond ne peuvent suppléer à l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en considérant le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que "d'aussi nombreuses absences perturbaient nécessairement le fonctionnement de l'entreprise dans des conditions telles qu'elles rendaient le maintien du contrat de travail de l'intéressé impossible", les juges du fond ont ajouté un motif à la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement faisant état de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail et de la nécessité de pourvoir au remplacement de la salariée et que l'employeur se prévalait de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise résultant de l'absence prolongée de la salariée ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que, s'agissant d'une petite unité de travail de six salariés, cette absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.