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02-44117 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Appealable Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 02-44117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural articles, affirming that a judgment ruling on an indeterminate claim is appealable, which consequently renders the subsequent appeal to the high court impermissible.

Regeste Legislator

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Art. 40 [nouveau Code de procédure civile, Art. 605 [nouveau Code de procédure civile, Art. 456 [nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Appealable Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité droit inaliénable et imprescriptible article du CPC constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 40 [nouveau Code de procédure civile
Art. 605 [nouveau Code de procédure civile
Art. 456 [nouveau Code de procédure civile
Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.
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03-40473
Inadmissible Appeal of Indeterminate Claim Judgment
10-25998
Appeal Inadmissibility: Interlocutory Ruling on Indeterminate Claims
02-43565
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Ruling
02-43353
Inadmissible Appeal on Indeterminate Claim Judgment
14-12011
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 40 [nouveau Code de procédure civile]

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 605 [nouveau Code de procédure civile]

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 456 [nouveau Code de procédure civile]

Cited regarding the signing of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.