Liquidator Appeal Regarding Bank Liability for Accepting Assignment of Claims Prior to Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator appealed a decision that exonerated a bank from liability for accepting the assignment of two professional claims, including a VAT credit, from a company just prior to its judicial liquidation, arguing the bank, aware of the company's insolvency, breached the duty to ensure equality among creditors. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly held that the bank's acceptance of the claim transfers under the relevant legal mechanism to secure pre-existing financing did not constitute an abuse or misdirection of the law, as the mere fact that the assignor was in a state of cessation of payments was insufficient to establish fault on the part of the bank in protecting its own rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Appeal Regarding Bank Liability for Accepting Assignment of Claims Prior to Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly held that the bank's acceptance of the claim transfers under the relevant legal mechanism to secure pre-existing financing did not constitute an abuse or misdirection of the law, as the mere fact that the assignor was in a state of cessation of payments was insufficient to establish fault on the part of the bank in protecting its own rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request made by the Banque Hervet for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2001), que la société ACTV câble (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 1995, la date de cessation des paiements étant fixée au 22 décembre 1993 ; que la société a signé le 25 mai 1995 une convention cadre de cession de créances professionnelles avec la banque Hervet (la banque) et, en application de celle-ci, lui a cédé le 2 juin 1995 deux créances de crédit de TVA d'un montant global de 430 020 francs ; que Mme X... (le liquidateur ), sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, a obtenu du tribunal la condamnation de la banque ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé la banque de toute condamnation et de l'avoir condamné à rembourser la banque de toutes les sommes reçues au titre de l'exécution provisoire alors, selon le moyen :
1 / que le liquidateur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la faute de la banque Hervet consistait dans un comportement ayant entraîné une rupture de l'égalité des créanciers puisque la banque bénéficiant d'une position privilégiée de par sa connaissance de l'état de cessation des paiement de la société ACTV câble avait pu préserver ses intérêts au détriment des autres créanciers ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions de nature à caractériser la faute de la banque, pour décider que l'utilisation d'un mécanisme légal tel que la "cession Dailly" afin de préserver ses droits n'impliquait pas pour la banque de se préoccuper des autres créanciers dont elle n'était censée connaître ni l'existence ni l'étendue des droits, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le liquidateur soutenait dans ses conclusions qu'il s'agit d'une liquidation parfaitement impécunieuse dans laquelle aucun actif n'existait et que les créanciers de la société avaient subi un préjudice puisqu'ils n'avaient pu se répartir la seule créance de la société cédée à la banque ; qu'en déclarant que le liquidateur n'invoquait pas l'existence d'une insuffisance d'actif ni n'établissait la consistance du préjudice dont elle sollicitait la réparation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par un motif non critiqué, que rien n'interdisait à la banque d'accepter de tels transferts de créances en garantie des concours qu'elle avait déjà consentis, qu'il en déduit que le liquidateur n'est donc pas fondé à soutenir que la banque aurait détourné de leurs finalités les dispositions de la loi"Dailly", la seule circonstance que la société se trouvait alors en cessation des paiements étant insuffisante pour caractériser un abus de la banque ; que la cour d'appel ayant répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées invoquées par la première branche, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde, le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ACTF Cable aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Hervet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.