Purchaser v. Seller (Tractor Misrepresentation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser of a used tractor sued for rescission of the sale and damages after an expert report revealed that the vehicle's serial number, type information on the registration and hood did not match the manufacturer's plate, and the actual hours of use were more than double the stated amount. The appellate court had rejected the claim by classifying these discrepancies as non-serious hidden defects that did not render the tractor unfit for its intended purpose. The high court quashed this decision, reasoning that delivering a vehicle whose essential characteristics (identity and usage time) materially differ from those indicated on the official documents and invoice constitutes a breach of the obligation to deliver, requiring the appellate court to reclassify the claim accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1604 du Code civil, article 12 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser v. Seller (Tractor Misrepresentation): The appellate court had rejected the claim by classifying these discrepancies as non-serious hidden defects that did not render the tractor unfit for its intended purpose. The high court quashed this decision, reasoning that delivering a vehicle whose essential characteristics (identity and usage time) materially differ from those indicated on the official documents and invoice constitutes a breach of the obligation to deliver, requiring the appellate court to reclassify the claim accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for the breach of the obligation to deliver.
Cited alongside the substantive law to justify the decision regarding the requalification of the claim.
Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Castel Agri ;
Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1604 du Code civil ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a acheté le 15 septembre 1994 à la société Castel Agri pour un prix de 207 550 francs, un tracteur d'occasion ayant effectué 1700 heures de travail ; qu'ayant appris par une expertise que les mentions relatives au type et au numéro de série figurant sur la carte grise et le capot ne correspondaient pas à celles figurant sur la plaque constructeur et que le tracteur avait en réalité accompli 4500 heures de travail, il a sollicité la résolution de la vente, la restitution du prix et l'allocation de dommage-intérêts sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt attaqué retient que ces défauts constituant des vices cachés ne rendaient pas le tracteur impropre à sa destination et ne présentaient pas un caractère suffisamment grave pour entraîner la résolution de la vente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'un véhicule ne présentant pas sur la facture et la carte grise les mêmes caractéristiques, que celles mentionnées sur la plaque constructeur et dont le nombre d'heures effectuées était plus du double que celui indiqué, la cour d'appel, qui aurait dû ainsi requalifier la demande, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Castel Agri aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castel Agri à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.