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01-13720 Généré par l'IA

Supreme Court Material Error Correction in Axa Assurances Counsel Designation

Numéro de cause 01-13720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, First Civil Chamber, exercised its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to correct a purely material error in a previous decision dated November 4, 2003, by substituting the designation of counsel for one of the parties from "Me Rouvière, lawyer for the company Axa assurances" to "SCP Boutet, lawyer for the company Axa assurances," and ordered that this rectification be noted in the margin of the original ruling.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Material Error Correction in Axa Assurances Counsel Designation: Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre.

Mots-clés

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code de procédure civile rectification d'erreur matérielle faute de l'avocat indemnisation de l'erreur judiciaire garantie d'une activité irréprochable erreur sur la personne

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu ladite requête ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'erreur consiste en la mention page 2 de "Me Rouvière, avocat de la société Axa assurances" au lieu de "la SCP Boutet, avocat de la société Axa assurances" ;

Qu'il convient de réparer cette erreur purement matérielle et de procéder à la rectification demandée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1430 F-D rendu le 4 novembre 2003 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation est rectifié en sa page 2 en ce que le nom de la SCP Boutet se substitue à celui de Me Rouvière ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera inscrit en marge de l'arrêt n° 1430 F-D du 4 novembre 2003 ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre.