Bank Appeal Forfeited for Untimely Service of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant, a bank, filed its statement of grounds for appeal with the court registry within the statutory period but failed to serve this statement on the opposing party until after the expiration of the five-month period, extended by two months due to distance, as required by procedural rules governing appeals on points of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 978, alinéa 1er, articles 981 du nouveau Code de procédure civile; Bank Appeal Forfeited for Untimely Service of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the forfeiture of the appeal (déchéance) based on this article, which was raised ex officio.
Cited as a procedural basis relevant to the forfeiture decision.
Cited as a procedural basis relevant to the forfeiture decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Banque et caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg s'est pourvue, le 12 juillet 2001, en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 2001 par la cour d'appel de Rennes qui l'a déclarée forclose en son action contre M. X... ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation, le 6 février 2002, mais n'a été signifié au défendeur que le 20 février 2002, soit après l'expiration du délai de 5 mois, augmenté de 2 mois en raison de la distance dont le demandeur disposait à cet effet ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne la Banque et caisse d'épargne de l'Etat aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.