Guarantor Liability for Interest and Indemnity in Suretyship Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court's decision that limited the liability of guarantors under a suretyship agreement to only unpaid rent, excluding contractual default interest and early termination indemnity. The lower court had reasoned that the lack of a handwritten mention for the contractual interest rate and the failure to specify the calculation method for the termination indemnity in the handwritten portion of the guarantee violated the requirement of Article 1326 of the Civil Code. However, the high court reasoned that the article only mandates a handwritten mention for the principal sum guaranteed, which was explicitly stated as 330,000 francs, and that the body of the act clearly showed the guarantors agreed to cover "principal, fees, default interest, costs, indemnities and penalty clause for all sums due" under the main contract, making the omission of interest and accessory details in the handwritten part irrelevant to the validity of the guarantee for those elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, l'article 1326 du Code civil, Condamne les consorts X... aux dépens; Guarantor Liability for Interest and Indemnity in Suretyship Agreements: The lower court had reasoned that the lack of a handwritten mention for the contractual interest rate and the failure to specify the calculation method for the termination indemnity in the handwritten portion of the guarantee violated the requirement of Article 1326 of the Civil Code. However, the high court reasoned that the article only mandates a handwritten mention for the principal sum guaranteed, which was explicitly stated as 330,000 francs, and that the body of the act clearly showed the guarantors agreed to cover "principal, fees, default interest, costs, indemnities and penalty clause for all sums due" under the main contract, making the omission of interest and accessory details in the handwritten part irrelevant to the validity of the guarantee for those elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision regarding the scope of the handwritten clause in the surety agreement.
This is the substantive order resulting from the finding that the Court of Appeal violated Article 1326 of the Civil Code.
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1326 du Code civil ;
Attendu que ce texte limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Diac équipement (la crédit-bailleresse) a conclu, le 7 mars 1988, un contrat de crédit-bail avec la Société nouvelle des produits du Sion ; que MM. Albert et Joseph X... et Jean Y... (les cautions) se sont portés cautions solidaires de l'engagement de la société à concurrence de la somme de 330 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la crédit-bailleresse a assigné les cautions en paiement de la somme garantie incluant les loyers impayés, l'indemnité de résiliation et les intérêts de retard au taux contractuel ; que la cour d'appel a limité la condamnation des cautions au paiement des loyers ;
Attendu que pour décider que les cautions n'étaient tenues au paiement ni des intérêts de retard au taux contractuel, ni de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient qu'à défaut de mention manuscrite du taux contractuel dans l'acte de cautionnement, seul l'intérêt légal pouvait être appliqué et que cet acte ne faisait aucune référence dans sa mention manuscrite au montant ou aux modalités de calcul de l'indemnité de résiliation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le corps de l'acte de cautionnement, chacune des cautions s'était engagée à garantir le paiement en principal, agios, intérêts de retard, frais, indemnités et clause pénale de toutes sommes dues au titre du contrat souscrit et que cet acte portait de la main de celles-ci "lu et approuvé. Bon pour caution solidaire de trois cent trente mille francs", ce dont il résultait qu'il importait peu que cette mention ne fît pas état des intérêts et des accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.