Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-16796 Généré par l'IA

Divorce Decree and Annuity Award Upheld

Numéro de cause 01-16796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision granting divorce on shared fault and refusing damages, arguing a lack of legal basis, but the court found this argument merely sought to re-examine the factual assessment of marital misconduct. Furthermore, the court upheld the refusal of damages because the appellant failed to prove prejudice distinct from the divorce itself. Finally, the court validated the decision to award the appellant a life annuity as compensatory benefit, reasoning that the appellant's age, dedication to family life, lack of retirement rights, and limited employment sufficiently justified the award under the relevant civil code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Decree and Annuity Award Upheld: Furthermore, the court upheld the refusal of damages because the appellant failed to prove prejudice distinct from the divorce itself. Finally, the court validated the decision to award the appellant a life annuity as compensatory benefit, reasoning that the appellant's age, dedication to family life, lack of retirement rights, and limited employment sufficiently justified the award under the relevant civil code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce annuité prestations compensatoires calcul des dommages-intérêts prestation familiale cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
00-15169
Divorce Decree Upheld; Compensatory Annuity Award Annulled.
91-22135
Divorce Compensation Annuity Upheld Despite Appeal Challenging Income Assessment
88-14964
Divorce Granted on Husband's Fault; Compensatory Annuity Upheld
99-18195
Divorce Appeal: Fault Finding Upheld, Annuity Payment for Compensatory Benefit Overturned
79-14612
Divorce Fault, Annuity Award, and Refusal to Modify Future Retirement Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

The court explicitly orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 5 novembre 1998, n° X 96-22.392), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, en privant sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ;

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des griefs retenus contre Mme X... comme constituant une cause de divorce au sens des textes susvisés ;

D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du mariage ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

Et sur le moyen dit d'annulation :

Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sans motiver spécialement sa décision en raison de son âge ou de son état de santé, en violation des articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'épouse, âgée de 60 ans, qui justifie d'un emploi d'assistante maternelle agréée pour un enfant, a consacré son existence à la vie familiale et à l'éducation de ses deux enfants et ne s'est pas constitué de droits à la retraite ; que par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.