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02-18294 Généré par l'IA

Right of Way Dispute and Application of Statutory Enclosure Rules

Numéro de cause 02-18294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which involved a dispute over a right of way, by affirming that the prior acquisition of contiguous parcels providing direct access to a public road meant that a subsequent conventional right of passage granted over another parcel was not intended to remedy a state of enclosure, thus rendering the application of the statute concerning the forced creation of a right of way inapplicable. The appellate court was deemed to have correctly applied the law by recognizing the conventional nature of the passage, and in doing so, was not obligated to conduct further inquiries that were not specifically requested.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Dispute and Application of Statutory Enclosure Rules: The appellate court was deemed to have correctly applied the law by recognizing the conventional nature of the passage, and in doing so, was not obligated to conduct further inquiries that were not specifically requested.

Mots-clés

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droit de passage droit de visite État de droit protection des prestations droit d'enlèvement droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the other party's claim for legal fees (costs).
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04-12365
Right of Way Dispute Affirmed
89-13856
Right of Way Dispute Over Property Access Sufficiency
17-18488
Cassation Court Overturns Right of Way Grant for Enclosed Property Without Investigating Alternative Access
05-14935
Right of Way Dispute Affirmed on Continuous Use
94-10085
Property Boundary and Access Rights Dispute Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellants to pay the respondents' legal fees (costs).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the other party's claim for legal fees (costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les parcelles 544 et 545 acquises en 1980 par les époux X... étaient contiguës à la parcelle n° 461 dont ceux-ci étaient devenus propriétaires en 1972 et qui avait un accès direct à la voie publique et qu'ainsi le droit de passage accordé en 1980 sur la parcelle n° 546 n'était pas destiné à remédier à un état d'enclave et avait un caractère conventionnel, ce dont elle a exactement déduit que l'article 685-1 ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la SCI Archeray et les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Archeray et les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Archeray et des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.