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02-18080 Généré par l'IA

Cassation of Appeal Decision Regarding Third-Party Warranty Claim Timeliness

Numéro de cause 02-18080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a decision by the Paris Court of Appeal which had ruled it was not seized of a third-party claim for warranty against one party because the related summons allegedly disregarded the fifteen-day period specified in Article 908 of the New Code of Civil Procedure. The Court found that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying how the summons violated the requisite fifteen-day period, thus necessitating a remand on that specific point to the Court of Appeal of Orléans for further consideration.

Regeste Legislator

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Vu l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation of Appeal Decision Regarding Third-Party Warranty Claim Timeliness: The Court found that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying how the summons violated the requisite fifteen-day period, thus necessitating a remand on that specific point to the Court of Appeal of Orléans for further consideration.

Mots-clés

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prétention de tiers article du CPC citation à comparaître motifs de cassation garantie en raison des défauts de la chose principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 908 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the main ground for partially quashing the decision concerning the court of appeal's lack of jurisdiction over the warranty appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs based on Article 700.
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99-42288
Case Concerning Timeliness of Appeal Based on Actual Date of Service
94-41608
Court of Cassation Ruling on Peremption of Appeal Instance
13-28849
Court of Cassation Ruling on Appeal Deadlines for Non-Jointly Benefiting Parties
17-12499
Third-Party Indemnity Claim Admissibility and Violation of Contradiction Principle in Property Damage Case
14-21382
Cassation Court Overturns Time-Barred Appeal Ruling Due to Improper Application of International Notification Rules

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 908 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the main ground for partially quashing the decision concerning the court of appeal's lack of jurisdiction over the warranty appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer la cour d'appel non saisie de l'appel en garantie de la société civile immobilière Marne haute maison à l'encontre de la société Kemper, l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002) retient que la société Kemper a été assignée en méconnaissance du délai de quinzaine prévu à l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'assignation litigieuse méconnaissait le délai de quinzaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la cour d'appel non saisie de l'appel en garantie de la SCI Marne haute maison à l'encontre de la société Kemper, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la Compagnie d'assurances Kemper aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Spit et de la SCI Marne haute maison ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.