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02-17929 Généré par l'IA

Lessor v. Tenant Manager: Early Lease Termination Dispute

Numéro de cause 02-17929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor sued the manager of a commercial tenant that vacated the premises for subsequent rent and property tax payments. The lower court limited the manager's liability, finding that the tenant's keys were given to another lessee who subsequently used the premises, which the court interpreted as evidence of the lessor's unequivocal agreement to an early termination of the lease at the end of the year the premises were vacated. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the lower court's reasoning, based on the continued use by a third party, did not adequately establish the required unequivocal acceptance by the lessor of an early lease termination under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Condamne Mme Y... aux dépens; Lessor v. Tenant Manager: Early Lease Termination Dispute: The lower court limited the manager's liability, finding that the tenant's keys were given to another lessee who subsequently used the premises, which the court interpreted as evidence of the lessor's unequivocal agreement to an early termination of the lease at the end of the year the premises were vacated. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the lower court's reasoning, based on the continued use by a third party, did not adequately establish the required unequivocal acceptance by the lessor of an early lease termination under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail locataire commercial différend commercial résiliation anticipée droit d'emption du preneur responsabilité limitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by mischaracterizing the unequivocal acceptance of early lease termination by the property owner.
Condamne Mme Y... aux dépens
The court ordered Mme Y... to pay the costs.
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69-14420
Lessee v. Lessor: Early Lease Termination and Indemnity Dispute
00-13896
Landlords v. Tenant (Lease Termination/Management Contract Validity)
96-17373
Landlord v. Tenant: Premature Lease Termination and Procedural Limits on Appellate Damages
88-14998
Lessor v. Lessees: Lease Accessory to Employment Dispute
07/01565
Lessor vs. Tenant: Lease Termination Over Rent Arrears Despite Preliminary Sale Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by mischaracterizing the unequivocal acceptance of early lease termination by the property owner.

Condamne Mme Y... aux dépens

The court ordered Mme Y... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 février 2002), que la SCI du Moulin de la Truie a donné, le 3 octobre 1995, en location à l'EURL Crash Auto à usage commercial des locaux situés dans un immeuble également donné à bail, en partie, à Mme X... ; que l'entreprise Crash Auto ayant quitté les lieux en octobre 1996, la SCI du Moulin de la Truie a assigné sa gérante, Mme Y..., notamment en paiement de sommes aux titres des loyers d'octobre 1996 à février 1998 et des impôts fonciers pour les années 1996 et 1997 ;

Attendu que pour limiter la condamnation de Mme Y... au paiement des loyers d'octobre à décembre 1996 ainsi que des impôts fonciers pour l'année 1996, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que les clés du local Crash Auto ont été remises fin décembre 1996 à Mme X... qui a utilisé le local depuis le premier trimestre 1997, que cette utilisation, qui est confirmée par une pancarte placée dans la vitrine de Mme X... et un prospectus publicitaire, établit qu'une telle situation n'a pu s'instaurer qu'avec l'accord de la SCI du Moulin de la Truie sur la résiliation anticipée du bail à la date du 31 décembre 1996 ;

Qu'en statuant ainsi, par ces motifs qui ne caractérisent pas l'acceptation non équivoque, par la SCI propriétaire, d'une résiliation anticipée d'un bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Valérie Y... à verser à la SCI du Moulin de la Truie la somme de 6 860,21 euros au titre des loyers d'octobre à décembre 1996 ainsi que les impôts fonciers afférents à l'immeuble pour l'année 1996, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.