Appellate Court Upheld Denial of Acquisitive Prescription, Partially Cassated Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the finding that the occupants, who had only held the property as tenants, could not validly claim title by acquisitive prescription, as the disputed parcel was identical to the one they leased. However, the court erred in awarding damages based solely on fourteen years of resistance to judicial decisions, as this reasoning violated the relevant civil code article concerning civil liability, leading to the partial cassation of the judgment concerning the damages award without referral back to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Upheld Denial of Acquisitive Prescription, Partially Cassated Damages Award: However, the court erred in awarding damages based solely on fourteen years of resistance to judicial decisions, as this reasoning violated the relevant civil code article concerning civil liability, leading to the partial cassation of the judgment concerning the damages award without referral back to the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Court of Appeal violated this article when awarding damages against the A. consorts.
Applied to rule that the cassation pronounced does not imply a referral back to the lower court.
Used to rule on the rejection of the request for costs made by M. X..., Mme B... and the spouses C...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il y avait identité entre la parcelle louée par Mme Louisette X... à Y... Z... A... et la parcelle objet de l'acte de notoriété acquisitive et que les consorts A..., qui avaient occupé cette parcelle seulement à titre de locataires, ne pouvaient utilement prescrire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner les consorts A... à verser des dommages-intérêts, l'arrêt (Basse-Terre, 6 mai 2002) retient que la résistance de ceux-ci pendant quatorze ans, malgré les multiples décisions de justice intervenues, justifie pleinement l'octroi de dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts A... à verser des dommages-intérêts à M. X..., Mme B..., Mme C... et M. C..., l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
Condamne les consorts A... aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme B... et des époux C... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.