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02-17574 Généré par l'IA

Co-ownership of Boundary Wall Presumption Upheld

Numéro de cause 02-17574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a boundary wall where the appellant sought to negate the legal presumption of co-ownership (mitoyenneté) established by Article 653 of the Civil Code. The appellate court had properly determined, based on expert reports and photographic evidence, that the absence of specific demarcation marks mentioned in Article 654 and the slight deviation or roof pitch of the wall did not overcome the presumption of co-ownership, and further correctly found that the appellee's prior commitment related only to the absence of damage, which the expert confirmed was not present regarding the beams resting on the wall.

Regeste Legislator

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article 654 du Code civil, article 653 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Co-ownership of Boundary Wall Presumption Upheld: The appellate court had properly determined, based on expert reports and photographic evidence, that the absence of specific demarcation marks mentioned in Article 654 and the slight deviation or roof pitch of the wall did not overcome the presumption of co-ownership, and further correctly found that the appellee's prior commitment related only to the absence of damage, which the expert confirmed was not present regarding the beams resting on the wall.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété présomption délimitation de terrain protection des prestations propriété foncière contrat possessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 654 du Code civil
codecivil
article 653 du Code civil
et que le sommet du mur présentait une pente particulièrement faible ne résultant que de la pose d'un enduit et non de l'état préexistant du mur, la cour d'appel a pu en déduire que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil devait s'appliquer ;
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final decision on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.
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95-21463
Boundary Wall Ownership Dispute Appeal Rejection
05-12221
Co-ownership Dispute Over Fencing Installation Upheld
89-19226
Wall Co-ownership Dispute and Unilateral Modification
10-24012
Boundary Wall Ownership and Modification Dispute
91-19273
Appeal Dismissed Regarding Shared Wall Co-ownership and Roof Overhang

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final decision on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que les constatations de l'expert confirmées par les documents photographiques annexés au rapport excluaient toute marque de non mitoyenneté telles que celles visées à l'article 654 du Code civil, que le fait que la cheminée ne fut pas exactement implantée dans l'axe de la ligne médiane du mur ne permettait pas de conclure que le mur aurait été construit dans les limites du fonds de M. X... et que le sommet du mur présentait une pente particulièrement faible ne résultant que de la pose d'un enduit et non de l'état préexistant du mur, la cour d'appel a pu en déduire que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil devait s'appliquer ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'engagement pris par M. Y... portait sur l'absence de désordres et dommages et que l'expert avait relevé que les pannes reposant sur le mur séparatif ne créaient aucun trouble ou nuisance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.