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01-45528 Généré par l'IA

Employee Leave Compensation Upon Termination During Illness

Numéro de cause 01-45528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, absent due to illness starting in July 1998 and terminated in December 2000, sought various employment claims, including compensation for accrued paid leave. The lower court ordered the employer to pay this compensation based on leave acquired during the reference period preceding the illness, relying on the provision concerning compensation for untaken leave upon contract termination. However, the Supreme Court partially overturned this decision because the relevant article only applies to leave not taken during the reference period in effect at termination, and the lower court failed to determine if the employee was prevented from taking leave before the end of the leave period for reasons not attributable to the employer.

Regeste Legislator

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article L. 223-14 du Code du travail, articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, Mme X... aux dépens; Employee Leave Compensation Upon Termination During Illness: The lower court ordered the employer to pay this compensation based on leave acquired during the reference period preceding the illness, relying on the provision concerning compensation for untaken leave upon contract termination. However, the Supreme Court partially overturned this decision because the relevant article only applies to leave not taken during the reference period in effect at termination, and the lower court failed to determine if the employee was prevented from taking leave before the end of the leave period for reasons not attributable to the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi congé payé certificat de travail indemnités journalières de maladie absence prolongée indemnisation de l'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-14 du Code du travail
The application of this article was the subject of the partial cassation because the lower court did not correctly assess its scope regarding unpaid leave.
articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail
These articles formed the legal basis for the error identified, as the lower court misapplied Article L. 223-14.
Mme X... aux dépens
The defendant (Mme X...) was explicitly ordered to pay the costs in the dispositive section.
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08-40375
Employee Illness, Annual Leave Compensation, and Contract Termination Dispute
23-13786
Employee Leave Pay Upon Termination Due to Illness
97-45696
Employee Dismissal for Prolonged Illness and Notice Compensation Dispute
04-41051
Employee Dismissal and Salary Calculation Following Prolonged Illness
00-44796
Employee Dismissal Over Illness Recognized Post-Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail

These articles formed the legal basis for the error identified, as the lower court misapplied Article L. 223-14.

article L. 223-14 du Code du travail

The application of this article was the subject of the partial cassation because the lower court did not correctly assess its scope regarding unpaid leave.

Mme X... aux dépens

The defendant (Mme X...) was explicitly ordered to pay the costs in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., salariée de la société Figest, s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 13 juillet 1998 et a été licenciée le 1er décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée, sur le fondement de l'article L. 223-14 du Code du travail, une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement énonce que la salariée avait acquis des droits à congés payés par un travail effectif durant la période du 1er juin 1997 au 31 mai 1998 ; que son contrat de travail a été suspendu du fait de son arrêt de travail pour maladie débutant en juillet 1998 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 223-14 du Code du travail n'est applicable qu'aux congés non pris par le salarié au titre de la période de référence en cours à la date de la rupture du contrat, et sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la salariée avait été mise dans l'impossibilité de prendre son congé avant l'expiration de la période des congés pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 2 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epernay ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.