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01-13348 Généré par l'IA

Death of Appellant Interrupts Cassation Appeal; Heirs Granted Time to Resume Proceedings

Numéro de cause 01-13348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Cour de Cassation noted that the appellant in a cassation appeal against a Paris Court of Appeal decision, filed in favor of a national provident fund, had died on February 16, 2003, which automatically interrupted the legal proceedings. Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and granted the appellant's heirs a four-month period from the date of the decision to resume the proceedings, warning that failure to do so within that timeframe would result in the forfeiture of the appeal, while reserving the matter of costs.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Death of Appellant Interrupts Cassation Appeal; Heirs Granted Time to Resume Proceedings: Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and granted the appellant's heirs a four-month period from the date of the decision to resume the proceedings, warning that failure to do so within that timeframe would result in the forfeiture of the appeal, while reserving the matter of costs.

Mots-clés

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allocation de décès héritier motifs de cassation délai de péremption succession du de cujus interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article 370 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the context of the interruption of the proceedings, which is the main finding of the court.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the context of the procedural action following the interruption, specifically setting the time limit for resuming the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the context of the interruption of the proceedings, which is the main finding of the court.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the context of the procedural action following the interruption, specifically setting the time limit for resuming the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'acte de décès et le mémoire en interruption d'instance déposés au greffe le 22 avril 2003 par Me Bertrand, avocat de Serge X... ;

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Serge X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 mars 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse nationale de prévoyance ;

Attendu que Serge X... est décédé le 16 février 2003 et que l'instance est donc interrompue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Serge X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.