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01-13045 Généré par l'IA

Insurance Fraud Declaration Scope Dispute

Numéro de cause 01-13045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal seeking to overturn a lower court's finding that an individual made an intentional false declaration under insurance law, affirming that the appellate court reasonably determined, based on the phrasing of the relevant question, that the declaration concerned the execution of driving license suspension or cancellation measures rather than the decisions themselves, thus warranting the application of the relevant article of the Insurance Code.

Regeste Legislator

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article L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fraud Declaration Scope Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

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escroquerie à l'assurance fausse déclaration escroquerie obligation d'indemniser de l'assureur litige d'assurances sociales certificat d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances
This article was the basis for the finding that the appellant made an intentional false declaration.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request for costs and order payment to the opposing party.
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03-85009
Attempted Fraud via False Insurance Claim
91-12354
Insurance Policy Fraud and Misrepresentation Appeal Rejection
92-15906
Insurance Fraud Vehicle Driver Misrepresentation
92-16701
Receiver's Appeal on Insurance Fraud Allegation Rejected
90-87566
Insurance Policy Standing and Fraud Intent in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances

This article was the basis for the finding that the appellant made an intentional false declaration.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request for costs and order payment to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'ayant constaté qu'en raison des termes dans laquelle elle était posée, la question à laquelle répondait la déclaration litigieuse ne pouvait se rapporter qu'à l'exécution de mesures de suspension ou d'annulation du permis de conduire et non à la décision les prononçant, la cour d'appel (Caen, 14 décembre 1999) en a souverainement déduit que M. X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances ; que dès lors, le moyen, qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Azur assurances IARD la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.