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02-45195 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Collective Agreement Dispute (1995 Case)

Numéro de cause 02-45195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1993 as a senior clerk by a bailiff, whose contract was transferred to the successor bailiff in 1995, was dismissed for gross misconduct in October 1995 and subsequently brought employment claims. The employee appealed a decision confirming the lower court's ruling on severance and notice pay, arguing the decision violated specific articles of the national collective agreement for bailiff personnel. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the challenged ruling was consistent with the doctrine established in a prior definitive judgment from 2001, rendering the current appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Employee Dismissal and Collective Agreement Dispute (1995 Case): The employee appealed a decision confirming the lower court's ruling on severance and notice pay, arguing the decision violated specific articles of the national collective agreement for bailiff personnel. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the challenged ruling was consistent with the doctrine established in a prior definitive judgment from 2001, rendering the current appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail indemnité de départ conflits du travail notification par huissier droits et obligations de l'agent prise d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly orders the rejection of the appeal as the final disposition.
Condamne Mlle X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-42578
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute under Collective Agreement
92-45322
Employee Dismissal Upheld by Court of Cassation
10-30011
Former Employee Dismissal Upheld Despite Claim of Earlier Unwritten Contract
95-41599
Employee Dismissal for Cause Upheld by Court of Cassation
95-41262
Employee Dismissal and Collective Agreement Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly orders the rejection of the appeal as the final disposition.

Condamne Mlle X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que Mlle X... a été embauchée le 1er juillet 1993 par M. Y..., huissier de justice, en qualité de clerc principal ; que son contrat de travail a été repris le 30 juin 1995 par M. Z..., successeur de M. Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 octobre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, statuant sur renvoi après cassation, 3 mai 2002) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur le montant des indemnités de préavis et de licenciement, pour les motifs figurant au moyen, tirés d'une violation des articles 8-1 et 5-3 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué a statué conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation du 13 février 2001 ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.