Transport Employees v. Company Regarding Seniority Wage Increase Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees of a transport company sued for unpaid seniority-based wage increases, arguing that the collective bargaining agreement's seniority allowance had not been properly calculated into their pay. The lower labor court dismissed their claims, reasoning that the guaranteed global remuneration tables, which accounted for seniority groups, already incorporated the seniority increase, thus meaning it was not an additional element to be added to the minimum wage stipulated by the Labor Code. The High Court quashed this decision, finding that the lower court erred by confusing the guaranteed global remuneration, which was calculated based on seniority, with a separate seniority bonus, thereby violating the applicable provisions of the collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Transport Employees v. Company Regarding Seniority Wage Increase Calculation: The lower labor court dismissed their claims, reasoning that the guaranteed global remuneration tables, which accounted for seniority groups, already incorporated the seniority increase, thus meaning it was not an additional element to be added to the minimum wage stipulated by the Labor Code. The High Court quashed this decision, finding that the lower court erred by confusing the guaranteed global remuneration, which was calculated based on seniority, with a separate seniority bonus, thereby violating the applicable provisions of the collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the lower court misinterpreted the collective agreement regarding guaranteed global remuneration versus seniority premium.
This procedural article was cited when the Court rejected the defendants' request regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 12 et 13 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 21 décembre 1950 dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu que Mmes X... et Y..., MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O... et P..., salariés de la Compagnie des transports de l'Est, estimant que la majoration d'ancienneté prévue par la convention collective n'avait pas été prise en compte pour la détermination du montant de leur rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;
Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le jugement attaqué énonce que la convention collective, qui comporte des tableaux fixant les rémunérations globales garanties pour chaque groupe d'activités, groupe d'emplois et tranche d'ancienneté, prévoit clairement que la rémunération globale garantie fixée par ces tableaux est augmentée de la majoration d'ancienneté et qu'en conséquence, cette dernière n'est pas incluse dans le montant de la rémunération minimale prévue par les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective institue, non pas une prime d'ancienneté mais une rémunération globale garantie calculée en fonction de l'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.