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01-45068 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 01-45068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a legal representative acting on behalf of a party, as formally declared on October 24, 2003, and consequently confirmed the discontinuance of the proceedings according to the relevant procedural article, further ordering the appellant, in their capacity, to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure classement de la procédure motifs de cassation retrait de la demande en divorce réputation de retrait d'opposition renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
Imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
10-25548
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
05-16438
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings and Costs
18-23719
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assessed
07-15205
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
17-12775
Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

Imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 24 octobre 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement de pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.