Surety Liability Upon Lease Transfer Without Explicit Consent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Met, sur sa demande, hors de cause M. X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2015 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société Kowa) et MKT France (société MKT) ont donné à bail à la société Groupe Courtaud (société Courtaud) un ensemble immobilier ; que, par acte du 17 février 1994, la société de Banque occidentale (la banque) s'est portée caution solidaire au profit des sociétés bailleresses du paiement des loyers, à concurrence d'un certain montant ; que la banque ayant dénoncé son engagement de caution aux sociétés bailleresses, ces dernières l'ont informée qu'elles avaient vendu l'immeuble loué à la société EPI, par acte du 25 mars 1996 ; que la société Courtaud a cessé de régler les loyers à compter du terme du 1er avril 1997 et a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 janvier 1998 ; que la société EPI a assigné la société CDR Créances (société CDR), venant aux droits de la banque à la suite d'une opération de fusion, en exécution de l'engagement de caution du 17 février 1994 ; que la société CDR a soutenu que cet engagement de caution avait été résilié du fait de la vente de l'immeuble loué ;

Attendu que pour condamner la société CDR à payer une certaine somme à la société EPI en exécution de l'engagement de caution du 17 février 1994, l'arrêt retient que le cautionnement a été transféré, au même titre que l'ensemble des clauses et conditions du contrat de bail, à l'acquéreur de l'immeuble ; qu'en application de l'article 1692 du Code civil, si le paiement est garanti par un cautionnement, la caution est tenue envers l'acquéreur de l'immeuble, la créance de loyers lui ayant été transmise ; que la situation de la caution ne dépend pas de la personne du créancier mais de celle du débiteur ; que le changement de créancier laisse intacts les éléments qui ont déterminé le consentement de la caution et ne contrevient pas aux dispositions de l'article 2015 du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, le cautionnement souscrit au profit des sociétés Kowa et MKT ne pouvait être étendu en faveur de la société EPI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant la société CDR tenue à garantie jusqu'au 6 janvier 1998 et la condamnant à payer à la société EPI une somme de 2 574 088,50 francs avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 1997, l'arrêt rendu le 23 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la socité Kowa Real Estate, venant aux droits de la société SAS EPI, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.