Social Security Appeal Timeliness and Scope of Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had declared an appeal against a social security tribunal judgment inadmissible as untimely, because the appellate court incorrectly held that the ordinary notification of the judgment started the appeal deadline even though the acknowledgment of receipt was signed by the appellant's friend, not the appellant himself, contrary to rules requiring signature by the recipient for notification to be considered effective against the party. Furthermore, the appellate court exceeded its authority by ruling on the merits of the underlying judgment when it only declared the appeal itself inadmissible for being filed out of time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 562 du nouveau Code de procédure civile, articles 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Social Security Appeal Timeliness and Scope of Appellate Review: Furthermore, the appellate court exceeded its authority by ruling on the merits of the underlying judgment when it only declared the appeal itself inadmissible for being filed out of time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article because the Court of Appeal exceeded its powers by ruling on the merits while declaring the appeal inadmissible.
These articles were cited as being violated because the notification was not properly made to the party, making the appeal deadline run incorrectly.
This article was used to rule on the request for costs under this specific provision.
This article was used to rule on the request concerning legal aid/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles R.142-17 et R.142-27 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement prononcé par un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant validé à son encontre quatre contraintes émises par la Caisse de mutualité sociale agricole du Cher ;
Que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que la notification a été signée "pour pouvoir" par l'amie de l'appelant et que cette personne n'a pu se voir remettre cette notification que si elle était dûment accréditée ;
Qu'en décidant que la notification litigieuse avait ainsi fait courir le délai à l'encontre de M. X... bien qu'il résultat de ses propres constatations qu'elle n'avait pas été faite à sa personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;
Qu'en déboutant Raphael X... de son appel, alors qu'elle le déclarait irrecevable comme formé hors délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Cher aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Cher ;
Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.