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01-44852 Généré par l'IA

Dietitian Dismissal Appeal Refused

Numéro de cause 01-44852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a dietitian since 1982 and previously working a consistent schedule across two locations, contested her dismissal that followed her refusal to accept significantly altered working hours and location assignments mandated by a letter dated July 6, 1994. The Court of Cassation ultimately determined that the presented grounds for appeal were insufficient to warrant review, resulting in a decision of "no need to rule" on the appeal itself.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dietitian Dismissal Appeal Refused: The Court of Cassation ultimately determined that the presented grounds for appeal were insufficient to warrant review, resulting in a decision of "no need to rule" on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision durée et horaire de travail licenciement abusif qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for legal costs between the parties.
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87-40251
Dietitian Reclassification Denial Upheld
89-42444
Employee Dismissal for Gross Misconduct Appeal Rejected
98-45778
Employee Dismissal Appeal Rejected for Lack of Legal Error Review
89-44323
Employer Dismissal Appeal Rejected
07-42638
Employee Appeal of Dismissal Benefits and Classification Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for legal costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu que Mme X... a été engagée en 1982 par la société Fidetel, qui exploite plusieurs maisons de retraite, en qualité de diététicienne ; qu'à compter de novembre 1993, elle a été affectée quatre jours par semaine à Marseille et un jour à Aubagne, avec des horaires de travail de 8 heures 30 à 17 heures et une heure de pause entre 12 heures 30 et 13 heures 30 ; que par courrier du 6 juillet 1994, il lui a été demandé de travailler les cinq jours à Aubagne, de 7 heures 30 à 13 heures et de 16 heures à 18 heures 30, ou 17 heures 30 le vendredi ;

que, contestant son licenciement intervenu le 11 août 1994 en raison de son refus de ses nouveaux horaires de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Fidetel Castel Roseraie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fidetel Castel Roseraie et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.