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01-44837 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Confirmation of Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 01-44837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the withdrawal of the appeal filed by the company against the judgment, as formally declared by its counsel on May 28, 2003, in accordance with the relevant procedural article, resulting in the formal confirmation of the discontinuance of the proceedings and the ordering of the appellant to pay the costs and enforcement expenses, while rejecting the opposing party's request for damages under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Confirmation of Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Quenson, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure décisions incidentes retrait de la demande en divorce réputation de retrait d'opposition renvoi préjudiciel article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by the appellant regarding procedural costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the delivery of the judgment.
Généré par l'IA
09-42652
Discontinuance of Appeal Upon Appellant's Withdrawal
12-12847
Withdrawal of Appeal Noted and Proceedings Discontinued
10-25548
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
99-16891
Case Concluded by Withdrawal of Appeal and Claim
06-43937
Withdrawal of Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the appellant regarding procedural costs.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the delivery of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 mai 2003, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société La Halle aux Vêtements, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société La Halle aux Vêtements, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Halle aux Vêtements ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Quenson, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre novembre deux mille trois.