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02-30728 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Procedural Error in Summons

Numéro de cause 02-30728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment by a social security tribunal because the tribunal failed to adhere to the mandatory procedure for summoning a non-appearing party as outlined in the Social Security Code, specifically Article R. 142-19. When the initial and subsequent two registered mail summonses, sent to the individual for hearings on September 28, 2000, November 30, 2000, and January 25, 2001, were returned marked "not claimed," the tribunal ruled on the matter without ordering the next required step, which is convocation by bailiff's act.

Regeste Legislator

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article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Tribunal Procedural Error in Summons: 142-19. When the initial and subsequent two registered mail summonses, sent to the individual for hearings on September 28, 2000, November 30, 2000, and January 25, 2001, were returned marked "not claimed," the tribunal ruled on the matter without ordering the next required step, which is convocation by bailiff's act.

Mots-clés

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citation à comparaître sécurité sociale contentieux de sécurité sociale décisions incidentes escroquerie à l'aide sociale indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale
The court overturned the judgment because the lower court failed to follow the mandatory second convocation procedure (by bailiff) prescribed by this article after the first two registered letters were unclaimed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on the claim for costs under this article by rejecting the request made by Mme X...
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97-14852
Social Security Tribunal Judgment Quashed for Failure to Re-summon Absent Party
91-19052
Social Security Tribunal Composition Violation Case
94-14343
Social Security Tribunal Decision Quashed for Insufficient Justification of Late Filing Waiver
94-21128
Social Security Tribunal Decision Overturned Regarding Timeliness of Opposition to Enforcement Order
94-18677
Social Security Collection Order Annulled for Lack of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale

The court overturned the judgment because the lower court failed to follow the mandatory second convocation procedure (by bailiff) prescribed by this article after the first two registered letters were unclaimed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on the claim for costs under this article by rejecting the request made by Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du Tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

que lorsqu'il apparait que le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation, le président doit ordonner une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;

Attendu que Mme X... a été convoquée successivement aux audiences des 28 septembre 2000, 30 novembre 2000 et 25 janvier 2001 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception qui ont été retournées au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamée" ; que l'intéressée n'ayant pas comparu, le Tribunal, a retenu l'affaire à la troisième audience ;

Qu'en statuant ainsi sans ordonner une convocation par acte d'huissier de justice, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;

Condamne la CRAMIF et la DRASSIF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.