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02-30712 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Overpayment Decision Based on Improper Service

Numéro de cause 02-30712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Security Tribunal erred by proceeding with a hearing and issuing a judgment for an overpayment of housing allowance against an individual after the first registered letter summons was returned as undeliverable ("not residing at the indicated address"), because the applicable regulation required that a second summons, following such a failure of delivery, must be served by a bailiff, which the Tribunal failed to do.

Regeste Legislator

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article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, Condamne la CAF de l'Eure et la DRASS de l'Eure aux dépens; Social Security Tribunal Overpayment Decision Based on Improper Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale notification par huissier citation à comparaître contentieux de sécurité sociale perception indue d'indemnités de chômage logement social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale
This article was violated because the Social Security Tribunal failed to issue a second summons by bailiff after the first registered letter was returned undelivered.
Condamne la CAF de l'Eure et la DRASS de l'Eure aux dépens
The Court ordered the defendants to pay the costs.
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04-30692
Social Security Tribunal Procedural Error in Reimbursement Case
2408206
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Social Security Overpayment Dispute
01-21412
Social Security Tribunal Erred in Judgment Against Uncollected Second Convocation
89-20720
Social Security Tribunal Oversteps Authority in Remitting Debt Based on Recipient Hardship
01-20902
Social Security Tribunal Failed to Follow Mandatory Procedure After Unclaimed Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale

This article was violated because the Social Security Tribunal failed to issue a second summons by bailiff after the first registered letter was returned undelivered.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2001

The Court of Cassation ordered the quashing and annulment of the lower court's judgment.

Condamne la CAF de l'Eure et la DRASS de l'Eure aux dépens

The Court ordered the defendants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant convoqué M. X... à une première audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", a adressé une seconde convocation dans les mêmes formes à une nouvelle adresse ; que l'intéressé n'ayant pas réclamé cette lettre recommandée, l'affaire a été retenue à la seconde audience, à laquelle il a été condamné au paiement d'un indû d'allocation de logement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de retour au secrétariat de la lettre recommandée n'ayant pu être remise à son destinataire qui n'habite pas à l'adresse indiquée, la nouvelle convocation devait être ordonnée par acte d'huissier de justice, le Tribunal, qui a retenu l'affaire sans procéder à cette formalité, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;

Condamne la CAF de l'Eure et la DRASS de l'Eure aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.