Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-44688 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Conciliation Agreement Validity Appeal

Numéro de cause 01-44688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as an exclusive sales representative, was dismissed and initiated legal action seeking various remedies, leading to a partial conciliation agreement stipulating the employer would regularize salary differences, paid leave on back pay, and professional expenses up to a specified amount within eight days, while reserving contestation regarding compensation for unfair dismissal. The Supreme Court rejected the employee's appeal, affirming the appellate court's decision to deem the challenge to the conciliation agreement inadmissible because the conciliation bureau members had properly fulfilled their function, which sufficiently justified the decision not to allow the reopening of issues settled therein.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Conciliation Agreement Validity Appeal: The Supreme Court rejected the employee's appeal, affirming the appellate court's decision to deem the challenge to the conciliation agreement inadmissible because the conciliation bureau members had properly fulfilled their function, which sufficiently justified the decision not to allow the reopening of issues settled therein.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif accords d'exclusivité contrat de travail validité de clause compromissoire décision partielle congé payé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the company MFG éducation.
Généré par l'IA
06-42211
Employer v. Employee: Validity of Conciliation Agreement on Employment Termination
07/00256
Sales Representative Salary Dispute and Contract Termination Validity
90-42664
Employee Settlement Validity Appeal
92-42866
Employee Appeal of Transaction Agreement Validity Dismissed
89-45292
Sales Representative Termination and Contractual Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the company MFG éducation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1998 par la société MFG en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié le 1er décembre 1998 avec préavis d'un mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que devant le bureau de conciliation a été dressé le 7 décembre 1999 un PV de conciliation partielle aux termes duquel : - "la société régularisera la différence sur salaires, congés payés sur rappel de salaires et frais professionnels, à hauteur de 15 000 francs brut avec remise des bulletins de salaire et attestation ASSEDIC correspondants dans un délai de 8 jours, - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réclamée, demeurait une prétention contestée" ;

Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré comme irrecevable la contestation du procès-verbal de conciliation ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conseillers du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes avaient rempli leur office, a par ce seul motif justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MFG éducation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.