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01-00311 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Loan Default Upheld

Numéro de cause 01-00311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When borrowers defaulted on a loan, the lending institution sought payment from one borrower and the joint guarantors; the appellate court upheld the guarantors' liability, rejecting their defense based on the lender's failure to secure a first-ranking pledge on the borrower's business assets, as the loan had already been disbursed and the guarantors failed to prove the required documentation was irregularly considered. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the joint and several liability of the guarantors.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability for Loan Default Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the joint and several liability of the guarantors.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution prêteur responsabilité solidaire intérêt moratoire légal garantie de crédit saisie de salaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request of the appellants and to order them to pay a sum to the respondent regarding litigation costs.
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07-21901
Guarantor Liability Upheld in Business Loan Default Post-Reorganization
20-16277
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07-14808
Guarantor Liability and Burden of Proof in Secured Loan Default
04/01767
GFA Guarantor Liability Upheld in Loan Default Case
75-10324
Guarantor Liability Upheld Despite Borrower Insolvency at Loan Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request of the appellants and to order them to pay a sum to the respondent regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ;

Attendu que les emprunteurs étant défaillants dans leur obligation de rembourser le prêt qu'il leur avait consenti, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a demandé à l'un des emprunteurs et aux cautions solidaires, dont M. et Mme Z..., l'exécution de leur engagement ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2000) a accueilli cette prétention après avoir refusé aux cautions le bénéfice de l'exception d'inexécution invoquée au motif que le CEPME avait débloqué le prêt avant d'avoir fait inscrire un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce de l'un des emprunteurs ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, non critiquées, que le prêt a été débloqué ; qu'en outre, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, les pièces prises en considération par les juges sont présumées avoir été régulièrement versées aux débats ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'à l'évidence, l'arrêt n'a prononcé qu'une condamnation solidaire des cautions avec le débiteur principal ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer au CEPME la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.