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02-41352 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Unsigned Declaration

Numéro de cause 02-41352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the Court of Cassation via a written declaration to the registry on February 21, 2002; however, because this declaration was not signed, the Court declared the appeal inadmissible based on the requirement under the relevant civil procedure article that an appeal must be formed by a signed written declaration submitted to the registry.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Unsigned Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

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article du CPC qualité pour recourir motifs de cassation droit de pétition écriture non signée déclaration de validité

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the required format for filing an appeal, which was lacking in this case.
Article 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis allowing the decision to be signed by the most senior councillor present.
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93-04117
Unsigned Appeal Declaration Renders Appeal Inadmissible
96-45429
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Grounds of Cassation
90-42352
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Documents
94-60429
Inadmissibility of Appeal Lacking Stated Grounds.
JURITEXT000007078679
Inadmissibility of Cassation Appeal Filed Directly to Lower Court Registry in Registration Duty Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the required format for filing an appeal, which was lacking in this case.

Article 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis allowing the decision to be signed by the most senior councillor present.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 2002 n'est pas signé ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECECABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.