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00-19699 Généré par l'IA

High Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Ruling

Numéro de cause 00-19699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, reviewed a prior ruling (No. 594 F-D of April 1, 2003) and found it necessary to correct a material error in the response to the first ground of appeal, specifically replacing the word "November" with "December" in a reference to an article of a decree, concluding that this typographical mistake required rectification to ensure the accuracy of the previously issued judgment, and ordering that the present decision be noted alongside the corrected ruling.

Regeste Legislator

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article 11 du décret du 27 décembre 1985; High Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Ruling: 594 F-D of April 1, 2003) and found it necessary to correct a material error in the response to the first ground of appeal, specifically replacing the word "November" with "December" in a reference to an article of a decree, concluding that this typographical mistake required rectification to ensure the accuracy of the previously issued judgment, and ordering that the present decision be noted alongside the corrected ruling.

Mots-clés

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rectification de la décision examen en cassation erreur manifeste motif de révision indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article 11 du décret du 27 décembre 1985
This is the corrected legal reference being substituted into the previous ruling via the rectification order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 11 du décret du 27 décembre 1985

This is the corrected legal reference being substituted into the previous ruling via the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en raison d'une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique et de remplacer dans la réponse au premier moyen le mot "novembre" par le mot "décembre" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, ligne 4 de l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique, il y a lieu de remplacer les mots "article 11 du décret du 27 novembre 1985" par les mots "article 11 du décret du 27 décembre 1985" ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.