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02-05059 Généré par l'IA

Appeal Regarding Extension of Child Protective Placement and Delegation of Visitation Rights

Numéro de cause 02-05059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The father appealed a decision extending the protective placement of his two minor children with child welfare services for two years and delegating the organization of his visitation rights to the supervising service, arguing the appellate court relied on outdated facts and improperly delegated authority regarding visitation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the appellate court based its decision on current factors, specifically the father's recent conviction for habitual domestic violence, the children's demonstrated psychological suffering, their expressed contentment in foster care, and their fear of the father, thus fulfilling the requirement to assess the continued necessity of the measure, and also ruled the second ground of appeal inadmissible because the father had not challenged the visitation terms set by the initial children's judge before the appeal court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 375 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Pino Y... aux dépens; Appeal Regarding Extension of Child Protective Placement and Delegation of Visitation Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the appellate court based its decision on current factors, specifically the father's recent conviction for habitual domestic violence, the children's demonstrated psychological suffering, their expressed contentment in foster care, and their fear of the father, thus fulfilling the requirement to assess the continued necessity of the measure, and also ruled the second ground of appeal inadmissible because the father had not challenged the visitation terms set by the initial children's judge before the appeal court.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de visite surveillé placement de l'enfant enfants mineurs droits de l'enfant modification de l'autorité parentale procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 375 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne M. Pino Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs imposed in the final dispositive order.
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14/00046
Appeal Regarding Extension of Child Placement Over Father's Objection
12/00071
Appeal Regarding Children's Placement and Parental Visitation Rights
14/00078
Father's Appeal on Child Placement and Visitation Upheld
12/00045
Father's Appeal of Visitation Terms Following Child Protective Services Placement Upheld
15/00143
Child Placement and Visitation Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. Pino Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs imposed in the final dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 2001), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Bayonne du 27 septembre 2000 ayant prolongé le placement de ses enfants mineurs Victor et Fernando, au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans et décidé que le droit de visite du père sera organisé, sous son contrôle, par le service gardien, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel, pour confirmer le placement des enfants, n'a retenu que des circonstances anciennes sans rechercher si cette mesure était toujours justifiée au jour où elle statuait, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 375 du Code civil, et selon le second moyen, qu'elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en déléguant au service gardien les modalités de fixation du droit de visite du père et a ainsi violé l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel n'a pas seulement relevé la condamnation de M. X... Y... par le tribunal correctionnel de Bayonne le 18 avril 2000 à une peine d'emprisonnement pour avoir commis des violences habituelles sur ses enfants courant 1999 et début 2000 ; qu'elle a également retenu que les mineurs étaient en souffrance non seulement physique mais psychologique, qu'ils manifestaient, contrairement aux affirmations de leur père, leur satisfaction d'être dans une famille d'accueil et qu'ils vivaient dans la crainte de la violence de leur père ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ;

Et attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces du dossier de la cour d'appel que M. X... Y..., qui a demandé le retour de ses enfants à son domicile, ait critiqué les modalités d'exercice du droit de visite que le juge des enfants lui avait accordé ; que le second moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Pino Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.