Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-05053 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Action

Numéro de cause 02-05053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision by the Court of Appeal affirming a six-month placement of a minor with child protective services; however, the Court of Cassation determined that the original placement measure had expired and the Children's Judge subsequently issued a new decision on June 20, 2002, releasing the child back to the mother, rendering the appeal concerning the prior order moot, thus leading to a decision of no grounds to rule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Action: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence ordonnance de non-entrée en matière placement de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
25-83738
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence
05-87353
Appeal Moot Due to Subsequent Referral Order
00-05027
Appeal Moot Due to Subsequent Release Order
09-87092
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Supervision Modification
62-13188
Mootness of Appeal Due to Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 12 mars 2002, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement pour une durée de six mois du mineur Chems Eddine X... à l'Aide sociale à l'Enfance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 20 juin 2002 qui a donné mainlevée du placement et a remis l'enfant à sa mère ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.