Owners v. Builder's Insurer on Construction Defects Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners of a house discovered defects in the construction performed by a company, leading them to seek damages from the builder's insurer; the lower court rejected the claim against the insurer, reasoning that the contract was a simple works contract, not a contract for the construction of an individual home, and the insurance policy did not cover the builder in the latter capacity, but the High Court quashed this decision, holding that the lower court failed to determine whether the builder's declared professional activities at the time of taking out the insurance corresponded to the defective work, irrespective of the formal nature of the contract with the owners, and remanded the matter for further consideration on this point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 241-1 du Code des assurances, la compagnie Winterthur assurances aux dépens; Owners v. Builder's Insurer on Construction Defects Coverage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for quashing the lower court's decision regarding the insurer's liability.
The insurer was ordered to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 25 octobre 2001), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont confié, suivant marché de travaux, la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Egée, depuis en liquidation judiciaire avec M. Y... en qualité de liquidateur, assurée auprès de la compagnie Winterthur assurances , qu'à la suite de l'apparition de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont demandé réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour rejeter leur demande formée à l'encontre de l'assureur, le jugement retient que les désordres relèvent de la garantie décennale, que le contrat liant M. et Mme X... à la société Egée intitulé "marché de travaux" était un contrat de construction de maison individuelle et que la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Winterthur assurances n'avait pas pour but de garantir la société, Egée pour une prestation de constructeur de maisons individuelles, mais se trouvait destinée à garantir un simple marché de travaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités déclarées par le constructeur lors de la souscription du contrat d'assurances ne correspondaient pas aux travaux à l'origine des désordres, indépendamment de la forme du contrat conclu avec les maîtres de l'ouvrage, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. et Mme X... ont été déboutés de leur demande dirigée à l'encontre de la compagnie d'assurances Winterthur, le jugement rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Uzès ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;
Condamne la compagnie Winterthur assurances aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.