Tenant Penalty Waiver and Subsequent Agreement Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, which had a lease agreement entitling it to penalties for delayed delivery of promised premises, was denied recovery of those penalties by an appellate court that reasoned that the tenant's acceptance of delivery extensions and participation in subsequent site meetings implied abandonment of the original penalty clause in favor of new deadlines established in correspondence. The highest court overturned this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the subsequent settlement agreement signed by both parties explicitly excluded the tenant's waiver of the accrued delay penalties, thus requiring further factual investigation to properly base the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Penalty Waiver and Subsequent Agreement Interpretation: The highest court overturned this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the subsequent settlement agreement signed by both parties explicitly excluded the tenant's waiver of the accrued delay penalties, thus requiring further factual investigation to properly base the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning section as the legal basis concerning contractual obligations, but it was the *lack of legal basis* concerning this article that led to the cassation.
The SCI Le Refuge was ordered to pay a sum to the ASSEDIC Ardèche Drôme based on this article regarding litigation costs.
This provision was cited in the dispositive to order the defendant to pay legal costs to the plaintiff.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2001), que, le 29 mai 1995, la SCI Le Refuge (la SCI) a donné des locaux à bail à l'Assedic Ardèche Drôme (l'ASSEDIC), en s'engageant à y effectuer des travaux avant le 1er février 1996 ; que le contrat prévoyait qu'à défaut de livraison des locaux à cette date, le preneur pourrait demander la résolution du bail ou des pénalités de retard courant à compter du 12 février 1996 ; qu'un différend étant survenu en raison de retard dans la livraison, intervenue en septembre 1996, un "protocole d'accord" a été signé le 26 septembre 1996 entre la SCI et l'ASSEDIC ; que celle-ci a ensuite assigné la SCI en paiement de pénalités de retard ;
Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci a accepté des reports de la date de livraison initialement prévue, que ses représentants ont assisté aux rendez-vous de chantier tenus en mars et avril 1996, que dans une lettre recommandée avec accusé de réception son directeur a rappelé à la SCI qu'il était impératif que les locaux fussent clos le 10 mai suivant pour que les délais de mise à disposition dont ils étaient convenus fussent respectés, que cette remarque impliquait l'abandon de la clause litigieuse du bail dont les accords nouveaux rendaient caducs les délais initialement prévus et que l'ASSEDIC s'est ainsi privée des pénalités de retard ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la convention conclue le 26 septembre 1996 entre l'ASSEDIC et la SCI n'excluait pas la renonciation de l'ASSEDIC aux pénalités de retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la SCI Le Refuge aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Refuge à payer à l'ASSEDIC Ardèche Drôme la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.