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01-03404 Généré par l'IA

Guardianship Income Management Capacity Determination

Numéro de cause 01-03404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court, in opening a guardianship over an individual, ruled that the appointed guardian would solely receive the protected adult's income, manage expenses, and deposit any surplus, citing the relevant article of the Civil Code. The Court of Cassation partially quashed this decision because the trial court failed to determine whether the protected person retained the capacity to receive and normally use their income, thereby lacking the necessary legal basis for its determination concerning the application of that specific code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 512 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guardianship Income Management Capacity Determination: The Court of Cassation partially quashed this decision because the trial court failed to determine whether the protected person retained the capacity to receive and normally use their income, thereby lacking the necessary legal basis for its determination concerning the application of that specific code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle détermination du revenu jouissance des droits civils tuteur capacité financière excédent de revenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 512 du Code civil
This article was the legal basis applied by the lower court, which the Court of Cassation partially quashed because the required factual assessment (aptitude to manage income) was missing.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited when ruling on the request concerning legal expenses.
Généré par l'IA
89-80031
Guardianship and Capacity to Appeal
03-10828
Guardianship Validity Due to Pathological State and Financial Precarity
86-14112
Guardianship Special Representative Scope of Authority
15/00855
Lack of Legal Capacity to Sue in Guardianship Nullifies Appeal
13-26363
Guardianship Renewal and Bank Account Closure Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 512 du Code civil

This article was the legal basis applied by the lower court, which the Court of Cassation partially quashed because the required factual assessment (aptitude to manage income) was missing.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited when ruling on the request concerning legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 512 du Code civil ;

Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture de la curatelle de M. X..., les juges du fond ont décidé que, par application du texte susvisé, le curateur percevra seul les revenus du majeur protégé, assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agrée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la personne à protéger était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé de faire application à M. X... des dispositions de l'article 512 du Code civil, le jugement rendu le 18 février 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.